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Art et Culture Magazine

La maison des artistes

Une mission associative, selon sa vocation d’origine, qui vise à favoriser et à animer toutes les actions et réalisations sociales en faveur des artistes des arts graphiques et plastiques

Une mission administrative d’exécution de service public puisque la MDA est l’organisme agréé par l’Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs.

Dans le cadre de sa mission de gestion de la sécurité sociale, la Maison des Artistes

- a une compétence nationale, c’est-à-dire qu’elle est chargée d’instruire les dossiers des artistes et diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France (région parisienne, province, départements d’outre mer). La Maison des Artistes ne dispose pas d’antennes dans les régions ou départements),

- agit pour le compte du régime général de sécurité sociale sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de la culture.

Elle met en application les dispositions législatives et réglementaires codifiées aux articles L 382-1, R 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui lui assignent les opérations de gestion administrative, financière et comptable du régime, soit :

- le recensement permanent des artistes des arts graphiques et plastiques et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les DOM,

- les obligations des employeurs en matière d’affiliation à la sécurité sociale pour les artistes dont elle instruit les dossiers,

- le recouvrement des cotisations et contributions concernant les artistes et les diffuseurs,

- le secrétariat conjoint avec l’AGESSA d’une commission d’action sociale